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TVA, douane, fiscalité
Les 27, 28 et 29 septembre, découvrez les solutions TVA qui sécurisent et simplifient les opérations des entreprises, sur le 72e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables à Lille.
Les principales dispositions du CETA sont entrées en vigueur le 21 septembre, modifiant les règles douanières pour les opérateurs européens souhaitant bénéficier de droits de douane réduits ou nuls.
Une prise de position de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient chambouler la doctrine française, en jugeant que les transports de biens à l’exportation ne sont pas exonérés de TVA lorsque ces services sont fournis par un transporteur sous-traitant au transporteur principal, et non pas directement à l’expéditeur ou au destinataire des marchandises.
L’Administration douanière a précisé les obligations en matière d’identification TVA des sociétés non établies en France réalisant des exportations à partir du territoire français. Ces précisions clarifient la doctrine douanière et, assurent (enfin!) une cohérence des doctrines fiscale et douanière.
La double compétence logistique et réglementaire du groupe se révèle un atout pour satisfaire les besoins des PME qui développent leurs activités à l’international.
Un article paru dans le magazine Informations Entreprise, mettant en avant l’approche de Pierre Mathez.
Le 25 mars 2017, la France a modifié la liste des pays depuis lesquels des entreprises peuvent s’immatriculer TVA sans besoin d’être représenté fiscalement.
A partir du 1er juillet 2017, le DAE (Document Administratif Electronique) devient obligatoire pour la circulation des alcools et tabacs en France comme dans les échanges intracommunautaires.
Ce webinaire, gratuit, s’adresse aux professionnels d’entreprises exposées aux problématiques d’autoliquidation de TVA. Revoyez les principes de base, cernez les risques d’erreurs, et sécurisez vos déclarations avec Nicolas D’Asta, expert TVA et Directeur de MATHEZ FORMATION.
Bénéficiez de taux réduits de TVA à 5,5 et 10% sur les travaux sur des logements d’habitation en toute simplicité administrative.
Délivré par la douane, le renseignement tarifaire contraignant (RTC) n’est pas obligatoire, mais il garantit la nomenclature douanière et les droits de douane applicables à votre produit au sein de l’Union européenne, et peut vous éviter de coûteux redressements.
Devenez Exportateur Enregistré (EE) et justifiez l’origine Union européenne (UE) de vos marchandises à l’exportation vers le Canada, pour faire bénéficier vos clients de la réduction des droits de douane prévue par le CETA.
Un atelier d’information sur la ‘TVA et les opérations complexes à l’international’ organisé par la CCI PACA et animé par Krystel Pellegrini, spécialiste TVA internationale de MATHEZ FORMATION.
Exportateurs et importateurs bénéficiant du Système de Préférences Généralisées de l’UE sont appelés à la vigilance tandis que le SPG évolue: Form A et EUR1 sont remplacés par une Attestation d’origine émise par l’exportateur, qui devra dans certains cas s’enregistrer au REX.
Les seuils intrastat (seuils d’échanges commerciaux déclenchant une obligation de déclaration DEB ou Intrastat en Europe) ont été modifiés pour 2017. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT, ceux de plusieurs pays européens – Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Roumanie ont été modifiés.
La Loi de finances pour 2017 prévoit d’aligner la fiscalité de l’essence sur celle du diesel, selon un calendrier étalé sur cinq ans.
La Loi de Finances Rectificative crée une procédure spécifique d’intervention sur place de l’administration fiscale pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à partir du 1er janvier 2017.
L’export des biens à double usage (BDU), civil et militaire, est encadré. Un nouveau portail, EGIDE, facilite l’obtention de licences d’exportation.
La Commission européenne a adopté le 1er décembre un paquet de mesures qui simplifie et optimise la réglementation TVA pour les acteurs du e-commerce au sein de l’Union européenne.
Une parfaite santé et du bonheur auprès de vos proches, des échanges fructueux et harmonieux, des projets enthousiasmants, couronnés de succès,
toute la sérénité méritée face aux administrations fiscales: nous vous souhaitons tout cela, et plus encore en 2017.
La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type ‘tout terrain’ affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables cesse d’être exclue du droit à déduction, sous certaines conditions.
La DFCG Provence invite les professionnels finance-gestion, mardi 20 septembre à Marseille, au 6e trophée Finance et Gestion.
MATHEZ FORMATION est partenaire privilège de l’événement.
Les opérateurs économiques ont intérêt à utiliser des RTC (renseignements tarifaires contraignants) pour sécuriser leurs opérations douanières. Ils doivent prendre en compte les nouvelles modalités, en vigueur depuis le 1er mai 2016.
L’auto-certification de l’origine, dont les conditions ont été précisées au Bulletin officiel des douanes du 28 avril 2016, simplifie et sécurise les opérations d’exportation et d’importation, en vue d’améliorer la réactivité et la compétitivité des opérateurs européens.
A compter du 1er octobre 2016, la grande majorité des yachts commerciaux sera avitaillée en carburants taxés à la TICPE. Ces nouvelles dispositions, préjudiciables à l’attractivité de la France pour les grands yachts, risquent de pénaliser gravement le secteur.
Les 28, 29 et 30 septembre à Bruxelles se tiendra le 71ème Congrès national des experts-comptables à Bruxelles.
MATHEZ FORMATION y animera deux « Ateliers Solutions » sur le thème de la TVA.
L’Association Nationale des Directeurs Financiers et de Contrôle de Gestion organise le 2 juin prochain à Monaco une demi-journée exceptionnelle pour les professionnels finance-gestion.
MATHEZ FORMATION est partenaire privilège de l’événement.
La CJUE a statué : les services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur par un prestataire de services ne sont pas exonérés de TVA.
Fraude, complexité excessive, lourdeur administrative, inadaptation aux nouveaux modèles des échanges notamment numériques… Pour répondre à ces défis, la régulation TVA en Europe fait l’objet de réglementations diverses tant au plan communautaire que national. la Commission européenne a tenu, en mars dernier, un débat qui devrait ouvrir sur des efforts de simplification.
Le montant annuel de la fraude à la TVA s’élèverait à pas moins de 17 milliards d’euros par an en France. Mieux contrôler les DEB pour réduire la fraude « carrousel de TVA », développer les régimes d’autoliquidation: les solutions sont là, et pourtant…
La demande initiale a été ici le paramétrage TVA du nouveau système informatique. Les flux étant très nombreux et variés, la solution de l’audit préalable a été un impératif.
Une prestation d’entreposage n’entre dans le champ des prestations rattachées à un immeuble que dans le cas où il est accordé au bénéficiaire de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie de l’immeuble où sont entreposées les marchandises.
Le Responsable Financier de ce chantier naval a jugé important de former ses équipes (Comptabilité, Administration des Ventes et Achats) afin de maîtriser les risques TVA liés à son activité.
Le nouveau Code des Douanes de l’Union (CDU), qui entre en application le 1er mai 2016, apporte d’importants changements sur le plan de la réglementation douanière, et des simplifications pour les Opérateurs Economiques Agréés (OEA) – le statut OEA devient une quasi-obligation pour les sociétés qui travaillent régulièrement à l’international.
Les seuils d’échanges commerciaux rendant obligatoires les déclarations DEB et Intrastat en Europe ont été modifiés au 1er janvier 2016. Si le seuil pour la France reste stable à 460 000€ HT, ceux de plusieurs pays européens – Pays-Bas, Danemark, Finlande, Allemagne, Irlande – ont évolué à la hausse ou à la baisse.
L’expert-comptable de cette société de négoce a recommandé une mise à niveau des procédures pour sécuriser des flux très spécifiques.
Vous vendez ou envisagez de vendre des biens ou des services en Europe? Il convient de vérifier vos obligations en matière de TVA et de représentation fiscale. Des solutions existent pour satisfaire à ces obligations simplement, via un mandataire ou un représentant fiscal unique.
Les e-commerçants européens auront l’obligation, à compter du 1er janvier 2016, de s’identifier à la TVA en France et de soumettre leurs ventes à la TVA française dès qu’ils passent le seuil de 35 000 € de ventes à distance en France.
Certains clients de ce Cabinet d’Expertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes ont subi des redressements en matière de TVA.
Les associés ont choisi de former leurs équipes avec MATHEZ FORMATION afin d’avoir en interne les compétences nécessaires pour sécuriser leurs dossiers.
Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour détecter les fraudes sur les véhicules d’occasion.
Destinées à combattre la fraude, les nouvelles conditions à remplir pour obtenir un certificat fiscal d’acquisition de véhicule d’occasion (VO) sont assez contraignantes pour les négociants français. Elles entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Une importation de biens en France est exonérée de TVA si elle est suivie d’une livraison intracommunautaire (régime douanier « 42 »). Selon un nouvel arrêt de la Cour de Cassation, c’est à l’Administration fiscale de prouver que la livraison n’a pas eu lieu, si l’expéditeur a fourni une lettre de voiture.
L’Article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 réclame des revendeurs de véhicules d’occasion (VO) qu’ils justifient du régime TVA appliqués par leurs fournisseurs, avant de bénéficier du régime de TVA sur la marge. Destinée à lutter contre la fraude, cette mesure visait à protéger les professionnels français soumis à une concurrence déloyale de la part de négociants peu scrupu
La mise à disposition d’un stand sur le site d’une foire ou d’une exposition avec d’autres services connexes relève désormais du régime général de l’autoliquidation de la TVA par le preneur – une mise à jour de la doctrine française conforme à l’esprit de la Directive TVA européenne, et qui simplifie la facturation d’exposants étrangers par les organisateurs de manifestations situées en France.
Les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par voie électronique délivrés à des personnes non assujetties seront imposés, à compter du 1er janvier 2015, au lieu d’établissement du consommateur, au taux de TVA en vigueur dans l’Etat membre où celui-ci est domicilié. Le prestataire qui ne souhaite pas s’identifier à la TVA dans chaque État membre de consommation pourra déclarer et payer la TVA via un mini-guichet unique.
Un système de TVA plus simple, plus efficace, plus étanche à la fraude, et adapté au marché unique européen: c’est l’objectif de la Commission de Bruxelles, qui a ébauché 5 options dans une « communication sur l’avenir de la TVA ».
Le code général des impôts prévoit une amende fixe de 15€ en cas d’omission ou d’inexactitude relative à une mention obligatoire d’une facture. Dans son arrêt du 21 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré que cette amende peut s’appliquer également aux mentions facultatives.
Le Forum sur la TVA a fait une première évaluation du projet pilote de rescrits TVA, plus connu sous le terme de « CBR » pour « Cross Border Rulings », lancé en juin 2013 et étendu à 15 Etats membres de l’Union européenne.
Les gouvernements de 86 pays de l’OCDE se sont mis d’accord les 17 et 18 avril à Tokyo pour l’application de « TPS » (taxes sur les produits et services) qui assureraient la neutralité de la TVA, dans un premier temps sur les services et biens incorporels. Les premiers chapitres de l’accord, qui concernent les transactions B2B, consacrent le principe de destination.
Le vendeur qui justifie l’exonération de TVA sur ses marchandises destinées à l’exportation en fournissant la preuve de cette exportation doit veiller au délai entre vente et exportation effective des biens. Répondant à une question préjudicielle formulée par la Hongrie en décembre 2013, la CJUE a statué que le dépassement d’un délai de sortie des biens ne suffit pas à priver l’assujetti de l’exonération à l’exportation.
Depuis le 1er janvier 2014, de nouveaux taux de TVA sont entrés en vigueur en France. Le taux normal de TVA est passé de 19.6% à 20%, et le taux intermédiaire est passé de 7% à 10%. Les taux réduits de 5.50% et 2.10% ne sont pas modifiés. Les Départements d’Outre-Mer et la Corse bénéficient de conditions particulières.
La Commission européenne, soucieuse de lutter contre une fraude à la TVA estimée à 193 milliards d’euros, a adopté le 22 juillet 2013 deux Directives qui instaurent un «Mécanisme de Réaction Rapide» et autorisent une application facultative et temporaire de l’autoliquidation.
Un article de Nice-Matin sur la bonne santé du groupe familial MATHEZ FREIGHT & COMPLIANCE, qui a su diversifier les services proposés aux entreprises.